Bioéthique
PanoramaUsage médical du cannabis. Un décret du 7 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis permet la mise en application de l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (« à titre expérimental, pour une durée...
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| Τόπος έκδοσης: | URI:https://journals.openedition.org/cdst, |
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| Κύριοι συγγραφείς: | , |
| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
Cahiers Droit, Sciences & Technologies
2021
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| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Περίληψη: | PanoramaUsage médical du cannabis. Un décret du 7 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis permet la mise en application de l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (« à titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux... |
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