Responsabilité
Première partie - La responsabilité civile des fournisseurs d’eau potable face aux nouveaux risques de pollutionDe nouvelles sources de pollution des eaux potables. Alors que l’initiative « Right2Water » parvient à réunir le million de signatures requis pour être auditionnée par la Commission europ...
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| Τόπος έκδοσης: | URI:https://journals.openedition.org/cdst, |
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| Κύριοι συγγραφείς: | , |
| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
Cahiers Droit, Sciences & Technologies
2015
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| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Περίληψη: | Première partie - La responsabilité civile des fournisseurs d’eau potable face aux nouveaux risques de pollutionDe nouvelles sources de pollution des eaux potables. Alors que l’initiative « Right2Water » parvient à réunir le million de signatures requis pour être auditionnée par la Commission européenne afin d’instaurer un droit universel à l’eau potable, la problématique de la pollution des eaux fait encore l’actualité. Cette pollution peut être d’origine naturelle ou provenir d’activités h... |
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