Nanotechnologies
Dans le champ des droits applicables aux nanomatériaux, les périodes se suivent sans se ressembler. Après un temps de grande effervescence réglementaire européenne entre 2008 et 2015 et l’adoption en France de dispositions remarquables relatives à l’obligation de déclaration des substances à l’état...
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| Τόπος έκδοσης: | URI:https://journals.openedition.org/cdst, |
|---|---|
| Κύριοι συγγραφείς: | Lacour, Stéphanie, Noûs, Camille |
| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
Cahiers Droit, Sciences & Technologies
2020
|
| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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