Nanotechnologies

Dans le champ des droits applicables aux nanomatériaux, les périodes se suivent sans se ressembler. Après un temps de grande effervescence réglementaire européenne entre 2008 et 2015 et l’adoption en France de dispositions remarquables relatives à l’obligation de déclaration des substances à l’état...

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Τόπος έκδοσης:URI:https://journals.openedition.org/cdst,
Κύριοι συγγραφείς: Lacour, Stéphanie, Noûs, Camille
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: Cahiers Droit, Sciences & Technologies 2020
Διαθέσιμο Online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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