Responsabilités

Ces derniers mois ont été marqués par une riche actualité en matière de responsabilité, moins par le nombre de textes et décisions que par l’intérêt des questions soulevées.Quarante ans après son adoption, la directive 85/374/CEE du Conseil relative aux produits défectueux sera abrogée et remplacée...

詳細記述

保存先:
書誌詳細
出版年:URI:https://journals.openedition.org/cdst,
第一著者: Friant, Laurie
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: Cahiers Droit, Sciences & Technologies 2026
オンライン・アクセス:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

類似資料