Responsabilités
Ces derniers mois ont été marqués par une riche actualité en matière de responsabilité, moins par le nombre de textes et décisions que par l’intérêt des questions soulevées.Quarante ans après son adoption, la directive 85/374/CEE du Conseil relative aux produits défectueux sera abrogée et remplacée...
Gardado en:
| Publicado en: | URI:https://journals.openedition.org/cdst, |
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| Autor Principal: | |
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
Cahiers Droit, Sciences & Technologies
2026
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| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Ces derniers mois ont été marqués par une riche actualité en matière de responsabilité, moins par le nombre de textes et décisions que par l’intérêt des questions soulevées.Quarante ans après son adoption, la directive 85/374/CEE du Conseil relative aux produits défectueux sera abrogée et remplacée par une nouvelle à la fin de l’année 2026. L’indemnisation des victimes de pesticides par le fonds dédié à cet effet a fait l’objet de contestations de même que les pratiques indemnitaires de l’ON... |
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