Le régime des traitements de données de santé : une réflexion à l’aune de trois délibérations de la CNIL
L’encadrement juridique de deux types de traitements différents de données à caractère personnel, les entrepôts de données de santé et les consultations de voyance, invite à penser celui des traitements de données de santé dans son ensemble. Malgré une qualification large et protectrice des données...
Bewaard in:
| Gepubliceerd in: | URI:https://journals.openedition.org/cdst, |
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| Hoofdauteur: | |
| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
Cahiers Droit, Sciences & Technologies
2026
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| Onderwerpen: | |
| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Samenvatting: | L’encadrement juridique de deux types de traitements différents de données à caractère personnel, les entrepôts de données de santé et les consultations de voyance, invite à penser celui des traitements de données de santé dans son ensemble. Malgré une qualification large et protectrice des données de santé, leurs traitements ne relèvent pas tous du même régime de protection des données personnelles. La détermination des règles applicables résulte en effet d’une articulation singulière entre les finalités poursuivies par le traitement et l’éventuel recueil du consentement des personnes concernées. |
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