Changer de sexe à l’état civil depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle

Changer de sexe à l’état civil depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle

« Elle justifie également être considérée comme étant de sexe féminin et connue sous le prénom de X dans le cadre familial depuis 1976 ainsi qu’il résulte de l’attestation de sa tante par alliance, X, de sa marraine, X, ou encore de sa belle-sœur ».TGI A, 10 oct. 2018, n° 18/34873La loi du 18 novem...

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Pubblicato in:URI:https://journals.openedition.org/cdst,
Autore principale: Catto, Marie-Xavière
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: Cahiers Droit, Sciences & Technologies 2019
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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