Changer de sexe à l’état civil depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle
« Elle justifie également être considérée comme étant de sexe féminin et connue sous le prénom de X dans le cadre familial depuis 1976 ainsi qu’il résulte de l’attestation de sa tante par alliance, X, de sa marraine, X, ou encore de sa belle-sœur ».TGI A, 10 oct. 2018, n° 18/34873La loi du 18 novem...
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| Publicado en: | URI:https://journals.openedition.org/cdst, |
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| Autor Principal: | |
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
Cahiers Droit, Sciences & Technologies
2019
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| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | « Elle justifie également être considérée comme étant de sexe féminin et connue sous le prénom de X dans le cadre familial depuis 1976 ainsi qu’il résulte de l’attestation de sa tante par alliance, X, de sa marraine, X, ou encore de sa belle-sœur ».TGI A, 10 oct. 2018, n° 18/34873La loi du 18 novembre 2016 pour la justice au xxie siècle a démédicalisé la procédure de changement de sexe à l’état civil. Comme en témoigne l’extrait d’une décision citée en exergue, certaines personnes se vivant ... |
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