3. Politique intérieure et extérieure
1. Politique d’asile et questions migratoiresLa politique d’asile suisse se fonde sur la loi sur l’asile de 1979. Depuis son entrée en vigueur, celle-ci a déjà fait l’objet de quatre révisions partielles destinées à prendre en compte les changements intervenus dans le domaine de l’asile. Une révisi...
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| Gepubliceerd in: | URI:https://journals.openedition.org/aspd, |
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| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
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Annuaire suisse de politique de développement
2012
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| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Samenvatting: | 1. Politique d’asile et questions migratoiresLa politique d’asile suisse se fonde sur la loi sur l’asile de 1979. Depuis son entrée en vigueur, celle-ci a déjà fait l’objet de quatre révisions partielles destinées à prendre en compte les changements intervenus dans le domaine de l’asile. Une révision totale de la loi est actuellement en préparation. Elle est avant tout motivée par la volonté de rendre la pratique de l’asile plus restrictive, mais sa principale innovation réside dans la créat... |
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