6. Culture et science
6.1. Réglementation du commerce de l’art en Suisse Au début des années 90, la Suisse est mise sous pression et accusée d’être le lieu de transit d’un commerce illégal de biens culturels étrangers. Pour sa part, le Conseil fédéral reconnaît le besoin de réglementation, constatant que la Suisse ne di...
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| Publicado no: | URI:https://journals.openedition.org/aspd, |
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| Auteurs principaux: | , |
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
Annuaire suisse de politique de développement
2012
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| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Resumo: | 6.1. Réglementation du commerce de l’art en Suisse Au début des années 90, la Suisse est mise sous pression et accusée d’être le lieu de transit d’un commerce illégal de biens culturels étrangers. Pour sa part, le Conseil fédéral reconnaît le besoin de réglementation, constatant que la Suisse ne dispose pas, contrairement à d’autres pays européens, de lignes directrices réglant le contrôle du commerce illicite.Au niveau international, il existe deux conventions traitant de cette problématiqu... |
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