13. Législation du commerce de l’art en Suisse
La Suisse occupe une place importante sur le marché de l’art international, arrivant au quatrième rang des nations actives sur ce marché. Mais la Suisse souffre aussi de la réputation d’être une « plaque tournante » pour le commerce illicite de biens culturels. Cette réputation était notamment entre...
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| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
Annuaire suisse de politique de développement
2010
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| 在線閱讀: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 總結: | La Suisse occupe une place importante sur le marché de l’art international, arrivant au quatrième rang des nations actives sur ce marché. Mais la Suisse souffre aussi de la réputation d’être une « plaque tournante » pour le commerce illicite de biens culturels. Cette réputation était notamment entretenue par le fait que la Suisse n’avait pas de législation fédérale en la matière, ni ratifié les principales conventions internationales traitant du commerce de biens culturels. Il aura fallu près de quinze ans pour concilier les positions antagonistes des principaux acteurs (marchands et collectionneurs d’art d’une part, et milieux culturels et organisations de développement d’autre part) et pour qu’un projet de loi puisse être proposé au Parlement suisse. Ainsi, les Chambres fédérales ont adopté en juin 2003 la Loi fédérale sur le transfert des biens culturels (LTBC) et accepté de ratifier la convention internationale de l’UNESCO de 1970. La nécessité de redéfinir les règles du jeu en matière de commerce de biens culturels en Suisse a été notamment portée par les milieux culturels et les organisations de développement, avec le souci de préserver le patrimoine culturel des pays en développement, spécifiquement lorsque les biens archéologiques et ethnographiques sont concernés. |
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