8. Place financière suisse
La législation suisse s’est renforcée depuis le début des années 1990 pour mieux réprimer le blanchiment d’argent, punir la corruption, lutter contre le crime organisé et améliorer l’entraide judiciaire internationale. Dans la pratique, plusieurs cas dévoilés ces dernières années prouvent que l’impo...
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| Udgivet i: | URI:https://journals.openedition.org/aspd, |
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| Hovedforfatter: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
Annuaire suisse de politique de développement
2010
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | La législation suisse s’est renforcée depuis le début des années 1990 pour mieux réprimer le blanchiment d’argent, punir la corruption, lutter contre le crime organisé et améliorer l’entraide judiciaire internationale. Dans la pratique, plusieurs cas dévoilés ces dernières années prouvent que l’importante place financière suisse continue à être utilisée pour des activités de blanchiment, notamment le placement d’argent de la corruption et de potentats.Trois rapports de l’OCDE parus en 2005 mettent en lumière certaines difficultés pour appliquer les nouvelles normes pénales : l’OCDE a publié le rapport d’examen de la coopération suisse, où elle relève les problèmes de cohérence des politiques quand la Suisse n’accorde pas l’entraide judiciaire internationale pour les cas de fuites fiscales ; le Groupe d’action financière de l’OCDE a évalué le dispositif antiblanchiment de la Suisse, en soulignant plusieurs lacunes dans la législation suisse ; enfin, dans son rapport d’examen de l’application de la Convention sur la lutte contre la corruption, l’OCDE formule plusieurs recommandations qui pourraient renforcer la lutte de la Suisse dans ce domaine.Dans l’année passée sous revue, le Conseil fédéral a présenté son message sur la lutte contre la criminalité internationale et les Chambres fédérales ont approuvé en octobre 2005 l’adhésion de la Suisse à la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption. |
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