12. Politique d’asile et questions migratoires

12. Politique d’asile et questions migratoires

En septembre 2006, la population suisse a approuvé à une large majorité deux textes de loi, sur l’asile et les étrangers. Le débat public sur la politique migratoire est désormais centré sur les enjeux relatifs à la mise en œuvre de ces textes : la conformité avec les normes internationales de l’app...

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المؤلف الرئيسي: Fibbi, Rosita
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: Annuaire suisse de politique de développement 2010
الوصول للمادة أونلاين:Accès Université d'Orléans et IFPM
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collection OpenEdition Journal
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description En septembre 2006, la population suisse a approuvé à une large majorité deux textes de loi, sur l’asile et les étrangers. Le débat public sur la politique migratoire est désormais centré sur les enjeux relatifs à la mise en œuvre de ces textes : la conformité avec les normes internationales de l’application du droit d’asile, et la politique d’intégration placée désormais par les autorités sous le signe de la rigueur. En 2006, on a vu se profiler le rôle de la jurisprudence dans l’application du droit en vigueur.
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