9. Développement humain et droits de l’homme
Le Conseil des droits de l’homme, qui remplace la Commission des droits de l’homme, a achevé en juin 2007 sa première année d’existence et sa réforme institutionnelle. A la surprise des observateurs, le conseil a réussi de justesse à tenir son échéance, en adoptant sa nouvelle structure institutionn...
保存先:
| 出版年: | URI:https://journals.openedition.org/aspd, |
|---|---|
| 主要な著者: | , |
| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
Annuaire suisse de politique de développement
2009
|
| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | Le Conseil des droits de l’homme, qui remplace la Commission des droits de l’homme, a achevé en juin 2007 sa première année d’existence et sa réforme institutionnelle. A la surprise des observateurs, le conseil a réussi de justesse à tenir son échéance, en adoptant sa nouvelle structure institutionnelle. Il a d’une part défini les modalités de son nouvel instrument, l’examen périodique universel, qui consiste en la révision par les pairs de la situation des droits de l’homme dans tous les pays membres des Nations unies. D’autre part, il a révisé les mandats de l’ancienne commission, en particulier la procédure individuelle de plainte.Malgré ces avancées, ainsi qu’une réactivité accrue – en témoigne la session extraordinaire qui s’est tenue sur le Myanmar à la suite des répressions du gouvernement contre les manifestations populaires –, la crédibilité du conseil est remise en cause par certains Etats membres de l’ONU, en particulier les Etats-Unis et Israël, ainsi que par les organisations non gouvernementales.Concernant la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, l’année 2007 a à la fois été marquée par une grande avancée et d’importants sujets de préoccupation. D’une part, le droit à l’alimentation a reçu une large visibilité, puisque pour la première fois l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a décidé de consacrer la Journée mondiale de l’alimentation à la promotion de ce droit. D’autre part, le groupe de travail du Conseil des droits de l’homme chargé d’élaborer le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a discuté une approche « à la carte » du contrôle et du suivi des droits économiques, sociaux et culturels, et ce avec le soutien actif de la Suisse. Cette approche s’inscrit en porte-à-faux avec la déclaration de l’indivisibilité des droits de l’homme et met en danger une réelle procédure de contrôle de l’application de ces droits. En outre, le bilan des vingt ans de la Déclaration sur le droit au développement, adoptée en 1986, montre qu’elle est largement oubliée, voire détournée de son sens originel. Les pays industriels, dont la Suisse, en privilégiant une approche non contraignante du droit au développement, tendent à en réduire la portée, et en particulier celle du droit à l’autodétermination.L’actualité suisse relative à l’Organisation internationale du travail (OIT) a été marquée en 2007 par des débats au Parlement sur la non-ratification d’importantes conventions, en particulier la convention sur les peuples autochtones de l’OIT, entrée en vigueur en 1991. Alors qu’elle a été signée par 19 Etats, cette convention, qui constitue un instrument juridique contraignant, n’a pas été ratifiée par la Suisse. Contrairement aux recommandations du Conseil fédéral, le Conseil national a cependant relancé le débat en acceptant de soutenir un postulat demandant sa ratification. Dans le cadre de la 60e session de l’Assemblée mondiale de la santé, une résolution relative à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) a été fortement débattue et adoptée in extremis. Celle-ci engage l’Organisation mondiale de la santé (OMS) à fournir un appui aux pays qui ont l’intention d’utiliser les flexibilités prévues dans l’Accord sur les ADPIC. |
|---|