II. Politique intérieure et extérieure

2.1. Politique d’asileLa politique d’asile suisse est basée sur la loi sur l’asile de 1979, révisée en 1983, en 1987 et en 1990, ainsi que sur les ordonnances y relatives. Les révisions de la loi et les nouvelles ordonnances ont toujours eu pour but d’accélérer la procédure d’asile. Le programme d’...

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Izdano u:URI:https://journals.openedition.org/aspd,
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: Annuaire suisse de politique de développement 2013
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