II. Politique intérieure et extérieure

2.1. Politique d’asileLa politique d’asile suisse est basée sur la loi sur l’asile de 1979, révisée en 1983, en 1987 et en 1990, ainsi que sur les ordonnances y relatives. Les révisions de la loi et les nouvelles ordonnances ont toujours eu pour but d’accélérer la procédure d’asile. Le programme d’...

Descrizione completa

Salvato in:
Dettagli Bibliografici
Pubblicato in:URI:https://journals.openedition.org/aspd,
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: Annuaire suisse de politique de développement 2013
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Descrizione
Riassunto:2.1. Politique d’asileLa politique d’asile suisse est basée sur la loi sur l’asile de 1979, révisée en 1983, en 1987 et en 1990, ainsi que sur les ordonnances y relatives. Les révisions de la loi et les nouvelles ordonnances ont toujours eu pour but d’accélérer la procédure d’asile. Le programme d’action en matière d’asile du Conseil fédéral pour 1991/1992 vise à simplifier encore la procédure d’asile en vue de réduire le nombre toujours croissant de demandes d’asile. Voici les principaux po...