III. Politique intérieure et extérieure
3.1. Politique d’asile de la Suisse et questions migratoiresLa politique suisse en matière d’asile se fonde sur la loi sur l’asile de 1979 et sur de nombreuses ordonnances que le Conseil fédéral a édictées dans ce domaine sous la pression de l’arrivée en Suisse d’un nombre variable de personnes don...
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| Τόπος έκδοσης: | URI:https://journals.openedition.org/aspd, |
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| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
Annuaire suisse de politique de développement
2013
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| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Περίληψη: | 3.1. Politique d’asile de la Suisse et questions migratoiresLa politique suisse en matière d’asile se fonde sur la loi sur l’asile de 1979 et sur de nombreuses ordonnances que le Conseil fédéral a édictées dans ce domaine sous la pression de l’arrivée en Suisse d’un nombre variable de personnes dont l’entrée n’est guère contrôlable. A l’heure actuelle, la loi sur l’asile est sur le point d’être révisée pour la quatrième fois. Vu le nombre des modifications adoptées depuis 1979, la révision s... |
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