II. Politique intérieure et extérieure

2.1. Troisième révision de la loi sur l’asileLa loi suisse sur l’asile, en vigueur depuis 1981, a connu en 1990 sa troisième révision sous la forme d’un arrêté fédéral urgent. Le but de ces différentes révisions est d’accélérer la procédure d’asile vu le nombre croissant de demandes et de cas en su...

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Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: Annuaire suisse de politique de développement 2013
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