II. Politique intérieure et extérieure
2.1. Troisième révision de la loi sur l’asileLa loi suisse sur l’asile, en vigueur depuis 1981, a connu en 1990 sa troisième révision sous la forme d’un arrêté fédéral urgent. Le but de ces différentes révisions est d’accélérer la procédure d’asile vu le nombre croissant de demandes et de cas en su...
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| 出版年: | URI:https://journals.openedition.org/aspd, |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
Annuaire suisse de politique de développement
2013
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | 2.1. Troisième révision de la loi sur l’asileLa loi suisse sur l’asile, en vigueur depuis 1981, a connu en 1990 sa troisième révision sous la forme d’un arrêté fédéral urgent. Le but de ces différentes révisions est d’accélérer la procédure d’asile vu le nombre croissant de demandes et de cas en suspens qui caractérisent les années quatre-vingt. Mais le flot de réfugiés en provenance des pays en développement s’est accentué et les problèmes d’application du droit d’asile se sont aggravés. Au... |
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