Eyraud Benoît. 2013. Protéger et rendre capable. La considération civile et sociale des personnes très vulnérables. Toulouse: Érès

Dans la lignée de la réforme de l’action sociale et médico-sociale (loi de 2002-2) et, plus globalement, de la promotion sociale et politique de l’autonomie, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs entend préserver l’autonomie des personnes protégées et favorise...

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Τόπος έκδοσης:URI:https://journals.openedition.org/alterjdr,
Κύριος συγγραφέας: Bascougnano, Sandra
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: Alter 2026
Διαθέσιμο Online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Περιγραφή
Περίληψη:Dans la lignée de la réforme de l’action sociale et médico-sociale (loi de 2002-2) et, plus globalement, de la promotion sociale et politique de l’autonomie, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs entend préserver l’autonomie des personnes protégées et favoriser leur accompagnement vers une levée de la mesure. Pourtant, en défaisant la capacité civile de ces personnes, le juge octroie à un tiers mandaté le droit d’aller à l’encontre de la volonté de la p...