Coutume de Ferrette et/ou coutume du comté de Belfort
La superposition de la coutume de Ferrette sur celle du comté de Belfort est remise en cause à la fois par un acte de notoriété mais également dans l’analyse de la pratique notariale. Ainsi les usages belfortains protègent davantage les épouses qui ne sont soumises à la répartition inégalitaire (un...
Zapisane w:
| Wydane w: | URI:https://journals.openedition.org/alsace, |
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| 1. autor: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
Revue d’Alsace
2011
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| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Streszczenie: | La superposition de la coutume de Ferrette sur celle du comté de Belfort est remise en cause à la fois par un acte de notoriété mais également dans l’analyse de la pratique notariale. Ainsi les usages belfortains protègent davantage les épouses qui ne sont soumises à la répartition inégalitaire (un tiers/deux tiers) qu’à la hauteur de leurs biens acquis pendant la communauté.De plus, la proximité de la Bourgogne permet à la coutume belfortaine permissive, d’évoluer vers l’égalité entre les époux pour le partage final de ces acquêts.Par ailleurs, concernant les apports respectifs, contrairement à la coutume de Ferrette, très défavorable à l’épouse et qui ne favorise guère la dotation de cette dernière, la jeune épousée du comté de Belfort est également dotée par rapport à son futur époux. Mais, il se pose cependant la différence essentielle entre l’égalité de valeur et l’égalité de nature. |
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