L’administration camerounaise dépouillée de ses prérogatives de puissance publique devant le juge judiciaire

L’administration camerounaise dépouillée de ses prérogatives de puissance publique devant le juge judiciaire

Lorsque l’administration devient rebelle au droit, en violant de manière manifeste la loi, l’une des solutions légales dans un Etat de droit est le recours au juge. Ce recours au juge est bien perceptible en cas de voie de fait administrative où l’administration peut être traduite devant le juge jud...

Täydet tiedot

Tallennettuna:
Bibliografiset tiedot
Julkaisussa:URI:https://journals.openedition.org/add,
Päätekijä: Kemfouedio, Jacques Bipele
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: Les Annales de droit 2019
Aiheet:
administration
Cameroun
voie de fait
condamnation
Cameroon
trespass
conviction
Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id openedition-oai:revues.org:add_939
record_format openedition
spelling openedition-oai:revues.org:add_939 https://doi.org/10.4000/add.939 urn:doi:10.4000/add.939 fr https://journals.openedition.org/add/939 2019-12-03T01:00:00Z info:eu-repo/semantics/openAccess article info:eu-repo/semantics/article urn:handle:20.500.13089/8tdm https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/ L’administration camerounaise dépouillée de ses prérogatives de puissance publique devant le juge judiciaire Les Annales de droit Presses universitaires de Rouen et du Havre info:eu-repo/semantics/reference/issn/2606-1988 info:eu-repo/semantics/reference/issn/1955-0855 URI:https://journals.openedition.org/add Kemfouedio, Jacques Bipele administration Cameroun voie de fait condamnation administration Cameroon trespass conviction Lorsque l’administration devient rebelle au droit, en violant de manière manifeste la loi, l’une des solutions légales dans un Etat de droit est le recours au juge. Ce recours au juge est bien perceptible en cas de voie de fait administrative où l’administration peut être traduite devant le juge judiciaire et faire même l’objet de condamnation. En examinant de nombreux cas tranchés par ce juge de droit privé, on constate que l’occasion a été donnée à ce dernier pour attirer l’attention de l’administration sur les limites de ses pouvoirs. Ce juge a saisi l’opportunité à lui offerte par les justiciables pour rappeler l’étendue de ses compétences dans un contentieux de la voie de fait administrative. Dans ce type de contentieux, le juge judiciaire se trouve habilité au Cameroun à constater les actes de l’administration, les qualifier de voie de fait administrative ou non, réparer le préjudice causé par lesdits actes et ordonner la cessation. Sous cet angle, l’administration se trouve déchue du privilège de juridiction et vidée de ses prérogatives de puissance publique. When the administration becomes rebellious against the law by flagrantly violating it, one of the legal solutions in a State governed by the rule of law is recourse to the court. Recourse to the court is perceptible in cases of administrative trespass where the administration can be brought before the ordinary court and be convicted. In considering several cases decided by this private-law court, it has been found that the latter has had the opportunity to draw the attention of the administration to the limits of its powers. The court seized the opportunity presented to it by litigants to recall the scope of its jurisdiction in disputes relating to administrative trespass. In this type of litigation, the ordinary court in Cameroon is empowered to take note of the acts of the administration, class them as administrative trespass or otherwise, remedy the damage caused by those acts and to order their cessation. From this point of view, the administration is stripped of its privilege of jurisdiction and deprived of its prerogatives of public authority.
collection OpenEdition Journal
language Français
format Article ou chapitre numérique
building 0/Bibliothèque numérique/
1/Bibliothèque numérique/OpenEdition Journals/
topic administration
Cameroun
voie de fait
condamnation
administration
Cameroon
trespass
conviction
spellingShingle administration
Cameroun
voie de fait
condamnation
administration
Cameroon
trespass
conviction
Kemfouedio, Jacques Bipele
L’administration camerounaise dépouillée de ses prérogatives de puissance publique devant le juge judiciaire
description Lorsque l’administration devient rebelle au droit, en violant de manière manifeste la loi, l’une des solutions légales dans un Etat de droit est le recours au juge. Ce recours au juge est bien perceptible en cas de voie de fait administrative où l’administration peut être traduite devant le juge judiciaire et faire même l’objet de condamnation. En examinant de nombreux cas tranchés par ce juge de droit privé, on constate que l’occasion a été donnée à ce dernier pour attirer l’attention de l’administration sur les limites de ses pouvoirs. Ce juge a saisi l’opportunité à lui offerte par les justiciables pour rappeler l’étendue de ses compétences dans un contentieux de la voie de fait administrative. Dans ce type de contentieux, le juge judiciaire se trouve habilité au Cameroun à constater les actes de l’administration, les qualifier de voie de fait administrative ou non, réparer le préjudice causé par lesdits actes et ordonner la cessation. Sous cet angle, l’administration se trouve déchue du privilège de juridiction et vidée de ses prérogatives de puissance publique.
author Kemfouedio, Jacques Bipele
author_facet Kemfouedio, Jacques Bipele
author_sort Kemfouedio, Jacques Bipele
title L’administration camerounaise dépouillée de ses prérogatives de puissance publique devant le juge judiciaire
title_short L’administration camerounaise dépouillée de ses prérogatives de puissance publique devant le juge judiciaire
title_full L’administration camerounaise dépouillée de ses prérogatives de puissance publique devant le juge judiciaire
title_fullStr L’administration camerounaise dépouillée de ses prérogatives de puissance publique devant le juge judiciaire
title_full_unstemmed L’administration camerounaise dépouillée de ses prérogatives de puissance publique devant le juge judiciaire
title_sort l’administration camerounaise dépouillée de ses prérogatives de puissance publique devant le juge judiciaire
publisher Les Annales de droit
publishDate 2019
container_title URI:https://journals.openedition.org/add
url https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/add.939
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://journals.openedition.org/add/939
_version_ 1877294154862559232

Samankaltaisia teoksia