L’administration camerounaise dépouillée de ses prérogatives de puissance publique devant le juge judiciaire
Lorsque l’administration devient rebelle au droit, en violant de manière manifeste la loi, l’une des solutions légales dans un Etat de droit est le recours au juge. Ce recours au juge est bien perceptible en cas de voie de fait administrative où l’administration peut être traduite devant le juge jud...
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| Veröffentlicht in: | URI:https://journals.openedition.org/add, |
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| 1. Verfasser: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
Les Annales de droit
2019
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| Schlagworte: | |
| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | Lorsque l’administration devient rebelle au droit, en violant de manière manifeste la loi, l’une des solutions légales dans un Etat de droit est le recours au juge. Ce recours au juge est bien perceptible en cas de voie de fait administrative où l’administration peut être traduite devant le juge judiciaire et faire même l’objet de condamnation. En examinant de nombreux cas tranchés par ce juge de droit privé, on constate que l’occasion a été donnée à ce dernier pour attirer l’attention de l’administration sur les limites de ses pouvoirs. Ce juge a saisi l’opportunité à lui offerte par les justiciables pour rappeler l’étendue de ses compétences dans un contentieux de la voie de fait administrative. Dans ce type de contentieux, le juge judiciaire se trouve habilité au Cameroun à constater les actes de l’administration, les qualifier de voie de fait administrative ou non, réparer le préjudice causé par lesdits actes et ordonner la cessation. Sous cet angle, l’administration se trouve déchue du privilège de juridiction et vidée de ses prérogatives de puissance publique. |
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