La crise de la loi en droit public camerounais

Le système législatif camerounais propre au droit public, semble en cours de dégradation du fait de certaines incongruités juridiques et dysfonctionnements institutionnels qui altèrent sa qualité, son effectivité et son efficacité. De la conception à l’application, la loi est en proie à de nombreux...

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Publicado en:URI:https://journals.openedition.org/add,
Autor principal: Bilounga, Stève Thiery
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: Les Annales de droit 2018
Materias:
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Descripción
Sumario:Le système législatif camerounais propre au droit public, semble en cours de dégradation du fait de certaines incongruités juridiques et dysfonctionnements institutionnels qui altèrent sa qualité, son effectivité et son efficacité. De la conception à l’application, la loi est en proie à de nombreux maux qui minent son essence et son existence. Son concept, littéralement élastique et normativement plastique, requiert une esthétique à l’aune de l’orthodoxie législative. Ses institutions, organiquement désaxées et mécaniquement désarçonnées, nécessitent une réforme profonde au gré de répartition principielle de la fonction législative. La problématique détermination juridique de la loi tend à entamer sa mise en œuvre effective et efficace, en pervertissant ses actes techniques de classification théorique et ses facteurs de bonne application pratique.