Ombres et lumières sur le droit fondamental à la protection des données personnelles confronté aux services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
Après avoir rappelé les textes français, européens (Union européenne et Conseil de l’Europe) et internationaux pertinents en matière de protection des données personnelles, cet article fait le point sur la législation française en matière d’accès aux données personnelles par les services français de...
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| Publicado en: | URI:https://journals.openedition.org/add, |
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| Autor principal: | |
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
Les Annales de droit
2018
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumario: | Après avoir rappelé les textes français, européens (Union européenne et Conseil de l’Europe) et internationaux pertinents en matière de protection des données personnelles, cet article fait le point sur la législation française en matière d’accès aux données personnelles par les services français de renseignement aux fins de prévention du terrorisme. Il revient sur la succession de mesures de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret émises par la voie des communications électroniques, qui fut la première à permettre des interceptions de sécurité en la matière, à la mise en place du « système APIPNR France » et la directive PNR, avant d’examiner la loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. |
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