La place du préfet de région dans l’organisation administrative française
Malgré la stabilisation de ses fonctions au milieu des années 1960, la place du préfet de région dans l’organisation administrative reste encore incertaine. Sur le plan fonctionnel, le préfet de région est devenu l’autorité déconcentrée de droit commun. Il bénéficie de nombreuses compétences et d’un...
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| Publicado en: | URI:https://journals.openedition.org/add, |
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| Autor Principal: | |
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
Les Annales de droit
2019
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| Sujets: | |
| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Malgré la stabilisation de ses fonctions au milieu des années 1960, la place du préfet de région dans l’organisation administrative reste encore incertaine. Sur le plan fonctionnel, le préfet de région est devenu l’autorité déconcentrée de droit commun. Il bénéficie de nombreuses compétences et d’une autorité sur les préfets de département et les chefs de service déconcentrés. Le refus de lui reconnaître un véritable pouvoir hiérarchique et le maintien du dédoublement fonctionnel et de l’unité de statut avec le préfet de département limitent toutefois son autonomisation comme autorité administrative à part entière. |
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