Pour une responsabilité civile européenne élargie des agences de notation de crédit
Les toutes premières sanctions prononcées par l’Autorité européenne des marchés financiers à l’encontre des agences de notation de crédit, ainsi que les récentes mises en cause de leur responsabilité civile aux États-Unis et en Australie invitent à s’interroger sur l’efficacité de la règlementation...
Spremljeno u:
| Izdano u: | URI:https://journals.openedition.org/add, |
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| Glavni autor: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
Les Annales de droit
2019
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| Teme: | |
| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sažetak: | Les toutes premières sanctions prononcées par l’Autorité européenne des marchés financiers à l’encontre des agences de notation de crédit, ainsi que les récentes mises en cause de leur responsabilité civile aux États-Unis et en Australie invitent à s’interroger sur l’efficacité de la règlementation européenne en la matière. L’instauration d’un régime de responsabilité limité des agences de notation par le règlement 462/2013 peut-il permettre d’aboutir à des décisions semblables? La question est essentielle tant au regard du rôle fondamental des agences dans l’évaluation du risque de crédit que de leur influence sur la confiance et les décisions prises par les investisseurs sur les marchés. Envisager la mise en place d’une obligation de diligence des agences de notation pourrait permettre une mise œuvre effective de leur responsabilité. |
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