Loi Perben II
Résumé Ce texte est extrait de La revue française de service social publiée par l’ anas (n? 219, février 2006). Les professionnels tenus au secret professionnel1 savent qu’il existe des situations où la loi autorise à sa levée sans jamais l’y obliger2 et un cas où sa levée est obligatoire3...
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| Auteurs principaux: | , |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2006
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Résumé
Ce texte est extrait de La revue française de service social publiée par l’ anas (n? 219, février 2006).
Les professionnels tenus au secret professionnel1 savent qu’il existe des situations où la loi autorise à sa levée sans jamais l’y obliger2 et un cas où sa levée est obligatoire3 . La loi du 9 mars 2004, dite Loi Perben II, en élargissant les possibilités d’accès aux informations détenues par les services sociaux, ajoute une nouvelle forme d’atteinte au secret professionnel. Afin que les assistants de service social et l’ensemble des travailleurs sociaux soumis au secret professionnel puissent se positionner4 , nous proposons ici un guide qui a pour ambition d’éclairer votre pratique. |
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