Les stages parentaux à la pjj
Résumé Les stages parentaux apparaissent dans une circulaire de la direction des Affaires criminelles et des Grâces en date du 13 décembre 2002, intitulée « Politique pénale en matière de délinquance des mineurs ». Plus précisément, dans le paragraphe « Une responsabilisation des parents renforcée »...
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| Auteurs principaux: | , , , , , |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2006
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| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Resumo: | Résumé
Les stages parentaux apparaissent dans une circulaire de la direction des Affaires criminelles et des Grâces en date du 13 décembre 2002, intitulée « Politique pénale en matière de délinquance des mineurs ». Plus précisément, dans le paragraphe « Une responsabilisation des parents renforcée » (p. 9), on peut lire que, dans le cadre du délit de soustraction consciente par un parent à ses obligations légales entraînant préjudice sur la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur (art. 227-17 du Code pénal), « les procureurs de la République veilleront à opter en premier lieu pour les mesures alternatives aux poursuites », à savoir la mise en place de stages parentaux dont le protocole d’accord type est joint en annexe de la circulaire. |
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