La liste des personnes qualifiées, un outil de la loi du 2 janvier 2002 véritablement utile ?
L’article L. 311-3 du Code d’action sociale et des familles ( casf) constitue le fondement même du droit des usagers : « L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. » Parmi ces droits, il exi...
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| প্রধান লেখক: | |
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| বিন্যাস: | Article ou chapitre numérique |
| ভাষা: | Français |
| প্রকাশিত: |
2017
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| বিষয়গুলি: | |
| অনলাইন ব্যবহার করুন: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| সংক্ষিপ্ত: | L’article L. 311-3 du Code d’action sociale et des familles ( casf) constitue le fondement même du droit des usagers : « L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. » Parmi ces droits, il existe celui du libre accès à la liste des personnes qualifiées. Souvent oubliée, voire totalement ignorée, cette liste doit, ou devait, à l’origine, aider à lutter notamment contre la maltraitance. |
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