Réforme des tutelles : premier état des lieux

Attendue depuis longtemps, la réforme des tutelles du 5 mars 2007 est venue profondément modifiée les mesures de protection juridique des majeurs. En application depuis le 1er janvier 2009, quels sont les éléments positifs ressortant de cette loi ? Qu’a-t-elle apporté de nouveau aux usagers concerné...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Delprat, Laurent
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2010
Konular:
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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