Réforme des tutelles : premier état des lieux
Attendue depuis longtemps, la réforme des tutelles du 5 mars 2007 est venue profondément modifiée les mesures de protection juridique des majeurs. En application depuis le 1er janvier 2009, quels sont les éléments positifs ressortant de cette loi ? Qu’a-t-elle apporté de nouveau aux usagers concerné...
Salvato in:
| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2010
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| Soggetti: | |
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | Attendue depuis longtemps, la réforme des tutelles du 5 mars 2007 est venue profondément modifiée les mesures de protection juridique des majeurs. En application depuis le 1er janvier 2009, quels sont les éléments positifs ressortant de cette loi ? Qu’a-t-elle apporté de nouveau aux usagers concernés, aux pouvoirs publics, aux associations tutélaires ? Quelles sont les insuffisances constatées dans leur mise en œuvre ? Un an après sa mise en œuvre, des premiers constats s’imposent. |
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