Un regard sur l'histoire des mesures de tutelle enfant
C’est dans l’intérêt de l’enfant que le mauvais usage des allocations familiales par les parents est contrôlé et réprimé dès le Code de la famille et de la natalité françaises de 1939 et le tuteur est expressément inventé en novembre 1942 sous Vichy. C’est seulement en octobre 1966 que la tutelle en...
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| Hauptverfasser: | , |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2010
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | C’est dans l’intérêt de l’enfant que le mauvais usage des allocations familiales par les parents est contrôlé et réprimé dès le Code de la famille et de la natalité françaises de 1939 et le tuteur est expressément inventé en novembre 1942 sous Vichy. C’est seulement en octobre 1966 que la tutelle enfant cesse d’être une sanction pour intégrer l’assistance éducative, telle qu’organisée, judiciaire et administrative, par les textes de 1958 et 1959. L’article revient sur l’invention de cette mesure et explique les raisons de son ambiguïté. |
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