Quelles perspectives pour le contrôle de constitutionnalité dans le domaine des finances locales ?
Le contexte difficile des finances locales implique pour les collectivités de rechercher des perspectives pour assumer leurs missions et permettre l’effectivité de la décentralisation. Dans ce domaine, l’avenir s’inscrira toujours entre les principes de valeur constitutionnelle de liberté et d’égali...
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| Hauptverfasser: | , |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2024
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | Le contexte difficile des finances locales implique pour les collectivités de rechercher des perspectives pour assumer leurs missions et permettre l’effectivité de la décentralisation. Dans ce domaine, l’avenir s’inscrira toujours entre les principes de valeur constitutionnelle de liberté et d’égalité dont le Conseil constitutionnel assure la conciliation depuis plusieurs années. Ces deux principes sont indissociables et synonymes tout autant de garanties que de contraintes. La libre administration exige une autonomie financière dont les contours, toujours flous, se veulent insatisfaisants et le principe d’égalité permet des adaptations qui ne laissent pas une totale liberté aux collectivités. Le rôle du Conseil constitutionnel restera décisif dans l’avenir en matière de finances locales sans qu’il puisse se substituer au législateur pour ouvrir un nouvel acte de la décentralisation qui répondrait aux attentes des collectivités. |
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