Le contrôle de constitutionnalité et l’évolution de la protection du contribuable
Depuis quelques années, la jurisprudence constitutionnelle se caractérise par une restriction de la protection du contribuable à l’égard des règles d’assiette. Concernant les règles répressives, la jurisprudence constitutionnelle s’illustre par sa stabilité et reste ainsi en marge des évolutions qu’...
Spremljeno u:
| Glavni autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2024
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| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |