Le contrôle de constitutionnalité renforce-t-il les pouvoirs financiers du Parlement ?
En Italie, le contrôle de la loi de finances, dénommée « loi du budget », a évolué dans le sens d’une restriction des prérogatives du Parlement. Des pratiques de rationalisation, non-prévues par la Constitution se sont progressivement imposées afin de rendre effective l’obligation d’approuver le bud...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2024
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | En Italie, le contrôle de la loi de finances, dénommée « loi du budget », a évolué dans le sens d’une restriction des prérogatives du Parlement. Des pratiques de rationalisation, non-prévues par la Constitution se sont progressivement imposées afin de rendre effective l’obligation d’approuver le budget avant le 31 décembre. Ces pratiques ont accompagné une autre évolution, celle du concept de loi du budget. Définie dans la Constitution de 1947 et dans la jurisprudence constitutionnelle comme étant un acte purement descriptif, elle est devenue depuis 2012 un acte normatif. |
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