Le contrôle de la loi de finances par le Parlement et par la Cour constitutionnelle en Italie
En Italie, le contrôle de la loi de finances, dénommée « loi du budget », a évolué dans le sens d’une restriction des prérogatives du Parlement. Des pratiques de rationalisation, non-prévues par la Constitution se sont progressivement imposées afin de rendre effective l’obligation d’approuver le bud...
Guardat en:
| Autor principal: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2024
|
| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |