Le Conseil constitutionnel ne défend plus les pouvoirs financiers du Parlement
Le Conseil constitutionnel ne défend plus les pouvoirs financiers du Parlement. Les deux dernières fois qu’il l’a fait datent du 24 décembre 1979 (loi de finances pour 1980) et du 24 juillet 1984 (loi de règlement pour 1983). Depuis ces années, on a beau chercher dans la jurisprudence constitutionne...
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| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2024
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