Conseil constitutionnel, Cour des comptes, Haut Conseil des finances publiques : quelle définition et quel usage du principe de sincérité ?

Alors que le principe de sincérité, énoncé par le Conseil constitutionnel en 1993 et consacré par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, a politiquement pris le pas sur les autres principes canoniques du droit budgétaire, il n’a encore jamais servi de fondement à une décisi...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Giannesini, Emmanuel
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2024
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