L’interprétation de la loi par le juge du filtre
En consacrant, dans les tout premiers temps de la question prioritaire de constitutionnalité, la doctrine du « droit vivant », le Conseil constitutionnel a ouvert à tout justiciable le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle c...
Bewaard in:
| Hoofdauteur: | |
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| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2026
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| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Samenvatting: | En consacrant, dans les tout premiers temps de la question prioritaire de constitutionnalité, la doctrine du « droit vivant », le Conseil constitutionnel a ouvert à tout justiciable le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à la loi. Le juge du filtre prend pleinement sa part à cette interprétation, en s’inscrivant à la fois dans une logique de coopération avec le Conseil constitutionnel, qui attend de lui qu’il détermine le contenu et la portée de la disposition législative contestée dans sa décision de renvoi, et dans une logique d’émancipation, notamment lorsqu’il recourt à la technique de l’interprétation conforme pour refuser de renvoyer la question soulevée.
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