La liberté de l’enseignement dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
Non inscrite dans la Convention européenne des droits de l’homme, la liberté de l’enseignement a été consacrée par la Cour de Strasbourg sous la forme du droit à l’instruction supposant un pouvoir substantiel de réglementation de l’État qui connaît une limite dans la mesure où les enfants doivent po...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2024
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |