Chronique Conseil constitutionnel et jurisprudence de la CEDH (janvier à juin 2023)

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Surrel, Hélène
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2024
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-titre-vii-2023-2-page-140?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/tvii.011.0140