L’incidence du droit de l’Union européenne sur le traitement jurisprudentiel de la décentralisation
En dépit de la neutralité institutionnelle affichée par le droit de l’Union européenne, les principes et règles édictés par les institutions ou formulés par la Cour de justice influent sur les compétences et le fonctionnement des collectivités décentralisées. En vertu du titre XV de la Constitution...
Gardado en:
| Autor Principal: | Donier, Virginie |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2022
|
| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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