La décentralisation et l’expérimentation normative

L’expérimentation, en tant qu’instrument de différenciation, révèle la faible portée juridique du principe d’égalité devant la loi. Ce principe n’interdit pas et peut même imposer au législateur, après l’évaluation d’une expérimentation, l’établissement de différenciations normatives, qui peut aller...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Janicot, Laetitia
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2022
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
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