Le Conseil constitutionnel garant du caractère unitaire de l’État ?

Le Conseil constitutionnel défend la forme de l’État prévue dans la Constitution. Celle de « l’État unitaire » n’est certes pas mentionnée de façon expresse dans le texte constitutionnel, mais les éléments qui la caractérisent apparaissent. De surcroît, le juge constitutionnel ne peut ignorer la for...

Ausführliche Beschreibung

Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Haquet, Arnaud
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2022
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Online

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-titre-vii-2022-2-page-1?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/tvii.009.0001