Chronique de droit constitutionnel comparé (juillet à décembre 2021)

Le juge constitutionnel élabore, dans les motifs de ses décisions, des normes de concrétisation des normes de référence du contrôle de constitutionnalité. Ces normes de concrétisation précisent les normes de référence et en donnent un mode d’emploi, parfois adressé au juge lui-même, parfois adressé...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awduron: Bottini, Eleonora, Corre-Basset, Antoine
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2022
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Rhyngrwyd

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-titre-vii-2022-1-page-144?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/tvii.008.0144