Chronique Conseil constitutionnel et jurisprudence de la CEDH (juillet 2021 à décembre 2021)

Le juge constitutionnel élabore, dans les motifs de ses décisions, des normes de concrétisation des normes de référence du contrôle de constitutionnalité. Ces normes de concrétisation précisent les normes de référence et en donnent un mode d’emploi, parfois adressé au juge lui-même, parfois adressé...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Surrel, Hélène
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2022
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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