Chronique de droit privé (juillet à décembre 2021)

Le juge constitutionnel élabore, dans les motifs de ses décisions, des normes de concrétisation des normes de référence du contrôle de constitutionnalité. Ces normes de concrétisation précisent les normes de référence et en donnent un mode d’emploi, parfois adressé au juge lui-même, parfois adressé...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Piazzon, Thomas
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2022
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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