Y a-t-il encore place pour la découverte de nouveaux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?
Plus de cinquante ans après son apparition en contentieux constitutionnel, la catégorie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) a de prime abord un avenir incertain. Réduits au nombre de huit par une jurisprudence constitutionnelle qui, de surcroît, n’en a pas « déc...
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| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2022
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