La catégorie des droits et libertés que la Constitution garantit doit-elle désormais être considérée comme stabilisée ?

Si les droits et libertés constitutionnelles existent depuis que la France a une constitution, c’est le nouvel article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, issu de la révision du 23 juillet 2008, qui les a constitués en catégorie juridique autonome soumise à un régime spécifique puisqu’eux seu...

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Päätekijä: Boré, Louis
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2022
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